Recherche de 1156 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 79

1 ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité - Rente d'invalidité - Revalorisation - Point de départ. * ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité -... ... 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. EDOUARD X..., CADRE AU SERVICE DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE FOREZIEN, ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL LE 13 MARS 1971 ET BENEFICIAIRE DEPUIS LE 13 MARS 1974 D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE LA REVALORISATION, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971, DES PRESTATIONS QUE LUI SERVAIENT LES ASSURANCES GENERALES...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Effet - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Engagement stipulé solidaire à leur égard. La Cour... ... COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1978, RAYMOND X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION LA SOCIETE SFRT, S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1951, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la... ...'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES; MAIS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1977, X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X... S'EST, LE 10 AOUT 1955, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE VIS-A-VIS DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE BIC , POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Presse - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 16 janvier... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'ACCORD SUSVISE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé. *... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE BELLEDONNE DEPUIS LE 8 DECEMBRE 1971 ET LICENCIEE LE 29 NOVEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Assiette - Inclusion des taxes par la convention - Abattement ultérieur... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCAP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION PRESENTEE PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ASSURANCES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DE SES ANNEXES ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES... ..., APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL PRESCRIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS SELON LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHES I B ET II B DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A UN EMPRUNT SUBSTITUE A...

ASSOCIATIONS - ASSOCIATION CULTUELLE - APPORTS - IMMEUBLE - IMMEUBLE DESTINE A L'OBJET SOCIAL - CONDITION - MAINTIEN DE L'OBJET SOCIAL -... ... ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1156 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y... ET SON EPOUSE ONT FAIT APPORT A TITRE GRATUIT A L'ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET IMMEUBLE " DEMEURERA AFFECTE A L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET AUX...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - INTENTION DES PARTIES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR RECONNU A X... LE DROIT DE BENEFICIER DU STATUT...