La Jurisprudences de Belgique concernant 1156 du code civil - page 2

...d'avoir meconnu cette clause d'abstention nulle ». Griefs Conformement à l'article 1156 du Code civil, le juge...Cour de cassation de Belgique Arret 1422 NDEG C.08.0507.F CARRIERES DE BIESMEREE, LEPOIVRE CONSORTS, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Namur, quai de l'Ecluse,7-8, Residence « Mimosa », demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. CALCAIRES DE LA SAMBRE, societe anonyme dont le siege social estetabli...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt ... ... juge doit rechercher lavolonte des parties article 1156 du Code civil. Cette intention etait...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0490.F A. C. , demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre O. M. , defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de...