La Jurisprudences de Bénin concernant 1150 du code civil

... 1150 du code civil en ce qu’il a condamné la société COMAN SA à payer à la société 26MD GROUP LLC des...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux...

LICENCIEMENT - Caractère brusque de la rupture du contrat de travail - Inopposabilité aux époux travailleurs du reçu signé par l'un d'eux... ...; Attendu que le moyen est inopérant; Troisième moyen: - Violation des articles 1137, 1149, 1150 du code...Vu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître BARTOLI Pierre, avocat à la Cour, Conseil du sieur Etienne Philippe FERRE, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu le 23 février 1967, par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales...