La Jurisprudences de Bénin concernant 1148 du code civil
| Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 41
... termes de l’article 1148 du code civil « il n’y a lieu à aucun dommage-intérêt lorsque par suite d’un cas...N° 41/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Caisse Nationale de Crédit Agricole Liquidation CNCA- LIQUIDATION C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat du travail – Licenciement abusif – Condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le licenciement, dès lors qu’il est reconnu abusif, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts quelle que soit la situation de l’employeur faillite etc.. La Cour, Vu l’acte n° 03/2003 du 14 juillet 2003 du...
| Bénin, Cour suprême, 09 mars 2018, 009
... vente immobilière - Assignation. Moyen tiré de la violation de l’article 1148 du code civil...N° 009/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Aa A Me Antoine Marie-Claret BEDIE C/ HERITIERS DE FEU Ab C REPRESENTES PAR NORBERT C Me Gervais HOUEDETE Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. Moyen tiré de la violation de l’article 1148 du code civil – Condition résolutoire des obligations contractuelles...
| Bénin, Cour suprême, 17 février 2017, 03/CJ-DF
... première branche du moyen unique prise de la violation de l’article 1148 du code civil et du principe...N° 03/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-53/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; Affaire X C Aa C/ A Y ET CONSORTS. Procédures — Cessation concerté de travail —_ Non fonctionnement du service public de la justice — Force majeure — Suspension des délais. La cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service public de la justice, est constitutive de force majeure et fait suspendre les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de...
