La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1143 du code civil

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... ... ACCORDEE AU CREANCIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MANNESSY A VENDU EN 1942 UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT A DAME X..., PUIS EN 1953 UNE PARCELLE VOISINE A CHATELUS; QUE DAME X... A VENDU A SON TOUR EN 1954 SA PARCELLE A FLEUTOT; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT CELUI-CI DEVAIT ETRE HABITE BOURGEOISEMENT, LE...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - SIMPLE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - APPRECIATION... ... PORTE ATTEINTE AU DROIT, RECONNU AU CREANCIER PAR L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, DE DEMANDER QUE CE QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1959, LA DAME A... A ACQUIS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT ET DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT "ROSE-MARY" A SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ; QU'IL ETAIT PRECISE A CET ACTE QUE LA DAME A... AVAIT CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LES...

EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A S, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE Localité 1 RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION EN L'ETAT D'UNE ACTION EN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A Y..., EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI... ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A CABOURG CALVADOS ET DIT RESIDENCE DES DUCS DE NORMANDIE, ET DE PLUSIEURS CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE COMMUNICATION DES PRIX ETABLIS... ...; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 24 DU LIVRE IER DU...SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENNE REUNIE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-0, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERFAUT, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA SOCIETE BRU-MACHENAUD, N'AVAIT DROIT NI A L'INDEMNITE DE PREAVIS NI AUX AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU...

URBANISME PLAN D'AMENAGEMENT VIOLATION DEMOLITION DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN REFUS DE L'ORDONNER CASSATION... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1949, Z... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA QU'IL A ADOSSEE A LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS MISMISSIAN EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FREJUS, EN DATE DU 12 JUILLET 1948...

1 URBANISME CONSTRUCTION CONSTRUCTION NON CONTIGUE A UN BATIMENT EXISTANT DISTANCE MINIMA INOBSERVATION DEMOLITION... ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHAUSSARD A FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER IMPLANTE A 0,20 M DES Y... DE SA PROPRIETE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... ... SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS...