La Jurisprudences de CEMAC concernant 1134 du code civil
| CEMAC, Cour de justice, 29 mars 2018, 003
...’article 1134 du Code civil les conventions constituent la loi des parties lesquelles ne peuvent être révoquées...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°003/CJ/2017 - 18 Du 29/03/2018 Affaire : C Ad Me Dieudonné SANNA CEBEVIRHA Me NOUBARANGAR KLADOUMBE Requête aux fins de paiements de droits légaux Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la...
| CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 27 novembre 2002, 007/CJ/CEMAC/CJ/02
Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'Djaména ... ... convention entre les parties lesquelles doivent les exécuter de bonne foi comme le stipule l'article 1134 du...Texte de l'arrêt : COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N°007/CJ/CEMAC/CJ/02 Du 11/07/2002 _ Affaire: AFISCO Mes Thomas DINGAMGOTO et NGADJADOUM Josuésué C/ CEBEVIRHA Me AMADY NATHÉ _ Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à Ab _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE...
| CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 11 juillet 2002, 007.02
Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'Djaména ... ... bonne foi comme le stipule l'article 1134 du code civil. Attendu qu'ainsi la compétence de la Chambre a...Vu la requête introduite par le Cabinet AFISCO, Vu les mémoires des parties; Oui les conseils des parties en leurs plaidoiries. Après en avoir délibéré conformément à la loi; I- SUR LES FAITS ET PROCEDURE Attendu que par requêtes des 5 février et 7 mai 2001, le cabinet AFISCO représenté par son Conseil Maître DINGAMGOTO Avocat au barreau de Ab, a...
