Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/04/2013 | SUISSE | N°1C_64/2013
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 26 avril 2013, 1C 64/2013
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_64/2013
Date de la décision : 26/04/2013
Analyses
Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst.; art. 10 al. 4 let. a et art. 17 LTrans, art. 14 - 16 OTrans, art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'art. 10 al. 4 let. a LTrans oblige le Conseil fédéral à tenir compte des besoins particuliers des médias dans son ordonnance. Il faut prendre en considération ce mandat lors de la fixation de l'émolument (art. 14 OTrans en lien avec l'art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'intérêt public à l'accès des médias aux documents officiels peut conduire à renoncer (totalement ou partiellement) à la perception d'un émolument (consid. 2 - 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-26;1c.64.2013
