Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 54 Tit. fin. CC; art. 1 let. b CPC; application du CPC en matière de juridiction gracieuse. En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même une autorité judiciaire. Autant que le canton désigne l'autorité compétente, il règle aussi la procédure; s'il déclare le CPC applicable, celui-ci constitue du droit cantonal (consid. 2).