Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/04/2013 | SUISSE | N°1B_98/2013
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 25 avril 2013, 1B 98/2013
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1B_98/2013
Date de la décision : 25/04/2013
Analyses
Art. 90 al. 3 et 4, art. 90a LCR; art. 196 s., art. 263 al. 1 let. d CPP; "Via sicura"; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités). Le séquestre confiscatoire présuppose (comme jusqu'à présent) qu'il existe un soupçon concret de culpabilité, que le principe de la proportionnalité est respecté et que la confiscation n'apparaît pas déjà manifestement illicite pour des motifs de droit matériel (consid. 2.1). En cas de violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR, la condition de confiscation de l'art. 90a al. 1 let. a LCR devrait en principe être remplie. Quant à la condition cumulative de la lettre b, le Tribunal doit examiner, au sens d'un pronostic de mise en danger, si la confiscation du véhicule est apte à empêcher l'auteur de commettre d'autres infractions graves aux règles de la circulation. Les deux conditions sont remplies en l'espèce (consid. 2.3.3 et 2.3.4). Examen du séquestre sous l'angle du principe de la proportionnalité (consid. 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-25;1b.98.2013
