08/04/2013 | SUISSE | N°4A_534/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 08 avril 2013, 4A 534/2012

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_534/2012
Date de la décision : 08/04/2013

Analyses

Art. 32 et 44 CL; possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Recevabilité d'un recours en matière civile contre la décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur a admis un recours au sens de l'art. 43 CL (consid. 1). Une décision d'injonction italienne, déclarée immédiatement exécutoire dès son prononcé, ne constitue pas une décision, au sens de l'art. 32 CL, qui peut être reconnue en Suisse (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-08;4a.534.2012

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