Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/03/2013 | SUISSE | N°2C_347/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 28 mars 2013, 2C 347/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_347/2012
Date de la décision : 28/03/2013
Analyses
Art. 4, 5, 19, 20, 21, 22, 65, 67, 70, 71 et 72 LENu, art. 2 et 21 LIFSN, art. 49 PA, OENu, OIFSN, OCSN, art. 94 ORaP, ordonnances sur les hypothèses de risque et sur la mise hors service provisoire. Régime de l'autorisation d'exploiter des installations nucléaires, conditions d'octroi, teneur et retrait de l'autorisation d'exploiter, obligations générales du détenteur de l'autorisation, autorités de surveillance et leurs tâches et compétences (consid. 4). Compétences des autorités en matière de délivrance de l'autorisation, de surveillance et de recours (consid. 9). Rapports entre les procédures d'autorisation, de surveillance et de retrait de l'autorisation; conditions pour limiter dans le temps une autorisation d'exploiter (consid. 10). Exigences (approche en deux temps) posées à la sécurité nucléaire en phase d'exploitation normale, en cas de défaillance dans le cadre des règles de dimensionnement et en cas de défaillance hors dimensionnement, ainsi qu'exigences posées en termes de rééquipement (consid. 11). Examen du reproche adressé au DETEC d'avoir procédé à un contrôle insuffisant (consid. 12). Admissibilité de la demande faite par l'instance précédente que soit développé un concept de maintien en bon état de l'installation (consid. 13). Vérification de questions de sécurité particulières: enveloppe du coeur du réacteur (consid. 14.2), risque sismique (consid. 14.3), système de refroidissement (consid. 14.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-28;2c.347.2012
