Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/03/2013 | SUISSE | N°1C_41/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 28 mars 2013, 1C 41/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_41/2012
Date de la décision : 28/03/2013
Analyses
Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant de la propriété privée. Les moyens de l'aménagement du territoire ainsi que de la protection de la nature et du paysage permettent de prendre en compte la protection des rives du lac d'une manière globale. Lorsqu'il existe des normes contraignantes et des dispositions d'aménagement du territoire réglant l'utilisation de la zone riveraine, y compris le terrain donné en concession, celles-ci lient les autorités compétentes dans leur décision fondée sur la concession. Le pouvoir d'appréciation de celles-ci est diminué d'autant. La situation juridique a fondamentalement changé à cet égard depuis l'ATF 102 Ia 122 (consid. 3.2).
Art. 36a LEaux et art. 41b et 41c OEaux (dans la version du 4 mai 2011); espace réservé aux cours d'eau; dispositions transitoires. Jusqu'à la création de l'espace réservé aux eaux par les autorités compétentes, celui-ci est déterminé selon les dispositions transitoires de l'OEaux relatives à la modification du 4 mai 2011. Renvoi pour examen des conditions d'octroi d'une dérogation selon l'art. 41c al. 1, deuxième phrase, OEaux (consid. 4.4 et 4.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-28;1c.41.2012
