Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/03/2013 | SUISSE | N°1C_390/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 26 mars 2013, 1C 390/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_390/2012
Date de la décision : 26/03/2013
Analyses
Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst., loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droit de consulter les archives pendant la durée du délai de protection selon le droit sur l'archivage (consid. 3.2 et 3.4). Portée du principe de publicité de la justice, en général et en tant qu'il se rapporte au prononcé du jugement (consid. 3.3). Le droit sur l'archivage n'exclut pas la communication du jugement (consid. 3.5). Portée et limitations du droit de consulter des jugements: ce droit s'étend à la composition du tribunal, mais permet des anonymisations et des caviardages (consid. 3.6). En l'espèce, le jugement archivé doit être communiqué sous une forme anonymisée, avec la composition de l'autorité (consid. 3.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-26;1c.390.2012
