Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/03/2013 | SUISSE | N°2C_65/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 22 mars 2013, 2C 65/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_65/2012
Date de la décision : 22/03/2013
Analyses
Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 2, 7 let. d, art. 16 al. 1 et 2, art. 17 et 18 ALCP; art. 3 al. 6 et art. 4 annexe I ALCP; art. 8 CEDH; art. 50 LEtr; droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Teixeira"-jurisprudence de la CJUE). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les règles sur le regroupement familial prévues par l'Accord sur la libre circulation n'ont pas pour but de permettre aux ressortissants d'Etat tiers qui se prévalent d'un mariage vidé de sa substance et n'existant plus que formellement de conserver leur titre de séjour (consid. 2). Le Tribunal fédéral ne s'écarte qu'en cas de motifs sérieux de l'interprétation donnée par la CJUE aux règles de l'UE pertinentes pour l'ALCP en vue d'assurer la situation juridique parallèle voulue par les Etats parties à l'ALCP (consid. 4.1). Un séjour fondé sur l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP est soumis à la condition que le retour de l'enfant dans son pays d'origine n'apparaisse pas exigible et qu'une formation commencée avant que ne cesse la communauté familiale dont dépend le droit de présence doive (encore) être achevée (consid. 4.2). Pas de violation des art. 8 CEDH et 50 LEtr dans le cas concret (consid. 5 et 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-22;2c.65.2012
