Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/03/2013 | SUISSE | N°1B_7/2013
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 14 mars 2013, 1B 7/2013
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1B_7/2013
Date de la décision : 14/03/2013
Analyses
Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l'art. 214 al. 4 CPP). La partie plaignante n'est pas légitimée à recourir contre une décision relative à la libération de la détention provisoire du prévenu. Ceci vaut également lorsque le détenu représente un danger pour la vie d'autres personnes (consid. 4). Les proches de la victime, qui ont fait valoir des prétentions civiles dans la procédure pénale, doivent être informés de la levée de la détention provisoire (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-14;1b.7.2013
