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07/03/2013 | SUISSE | N°4A_619/2012

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 mars 2013, 4A 619/2012


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence



Analyses

  Art. 2 let. a LPM; domaine public; besoin de libre disposition; signes élémentaires.   Signes appartenant au domaine public (consid. 2). Le mot "YOU" utilisé de façon isolée est, dans l'usage général de la langue anglaise, un terme indispensable pour s'adresser personnellement à un destinataire déterminé, ce qui implique un besoin de libre disposition (consid. 3 - 5.2).


Références :

Origine de la décision
Formation : 1re cour civile
Date de la décision : 07/03/2013
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4A_619/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-07;4a.619.2012 ?
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