07/03/2013 | SUISSE | N°4A_619/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 mars 2013, 4A 619/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Analyses

Art. 2 let. a LPM; domaine public; besoin de libre disposition; signes élémentaires. Signes appartenant au domaine public (consid. 2). Le mot "YOU" utilisé de façon isolée est, dans l'usage général de la langue anglaise, un terme indispensable pour s'adresser personnellement à un destinataire déterminé, ce qui implique un besoin de libre disposition (consid. 3 - 5.2).

Références :

Origine de la décision

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Date de la décision : 07/03/2013
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation

Numéro d'arrêt : 4A_619/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-07;4a.619.2012

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.