07/03/2013 | SUISSE | N°4A_619/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 mars 2013, 4A 619/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_619/2012
Date de la décision : 07/03/2013

Analyses

Art. 2 let. a LPM; domaine public; besoin de libre disposition; signes élémentaires. Signes appartenant au domaine public (consid. 2). Le mot "YOU" utilisé de façon isolée est, dans l'usage général de la langue anglaise, un terme indispensable pour s'adresser personnellement à un destinataire déterminé, ce qui implique un besoin de libre disposition (consid. 3 - 5.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-07;4a.619.2012

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