26/02/2013 | SUISSE | N°4A_575/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 26 février 2013, 4A 575/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_575/2012
Date de la décision : 26/02/2013

Analyses

Art. 3 LCC; crédit pour le financement d'études; lien avec l'activité professionnelle. Celui qui se procure un crédit pour le financement de ses études poursuit un but lié à son activité professionnelle; en conséquence, la loi sur le crédit à la consommation n'est pas applicable (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-26;4a.575.2012

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