26/02/2013 | SUISSE | N°4A_520/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 26 février 2013, 4A 520/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_520/2012
Date de la décision : 26/02/2013

Analyses

Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement ses frais d'entretien, l'importance de la rétribution spéciale par rapport au salaire n'est plus un critère pour décider de sa qualification (précision de la jurisprudence; consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-26;4a.520.2012

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