25/02/2013 | SUISSE | N°4A_496/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 25 février 2013, 4A 496/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_496/2012
Date de la décision : 25/02/2013

Analyses

Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (précision de la jurisprudence; consid. 3). Une conduite du procès prétendument dolosive doit être invoquée par la voie de la révision (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-25;4a.496.2012

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