22/02/2013 | SUISSE | N°4A_605/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 22 février 2013, 4A 605/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_605/2012
Date de la décision : 22/02/2013

Analyses

Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire. La révision est le moyen de droit ouvert contre une transaction judiciaire au sens de l'art. 241 CPC (art. 328 al. 1 let. c CPC; consid. 1.3), alors que la décision de radiation au sens de l'art. 241 al. 3 CPC peut être attaquée par un recours uniquement sur la question des frais de la procédure (consid. 1.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-22;4a.605.2012

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