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20/02/2013 | SUISSE | N°2C_42/2013

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 42/2013


Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
 
{T 0/2} 
2C_42/2013 
 
Ordonnance du 20 février 2013 
IIe Cour de droit public 
 
Composition 
M. le Juge fédéral Zünd, Président. 
Greffier: M. Dubey. 
 
Participants à la procédure 
X.________, représenté par Me Vincent Willemin, avocat, 
recourant, 
 
contre 
 
Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, 
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. 


Objet 
Autorisation de séjour, 
 
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du ...

Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
 
{T 0/2} 
2C_42/2013 
 
Ordonnance du 20 février 2013 
IIe Cour de droit public 
 
Composition 
M. le Juge fédéral Zünd, Président. 
Greffier: M. Dubey. 
 
Participants à la procédure 
X.________, représenté par Me Vincent Willemin, avocat, 
recourant, 
 
contre 
 
Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, 
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. 
 
Objet 
Autorisation de séjour, 
 
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 novembre 2012. 
 
Vu: 
le recours en matière de droit public interjeté le 14 janvier 2013 par X.________ contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal administratif du canton de Berne confirmant la révocation de son autorisation de séjour, 
la demande d'assistance judiciaire du même jour tendant à la désignation d'un défenseur d'office en la personne de Me Vincent Willemin, 
le décès de l'intéressé intervenu le 11 février 2013, 
les art. 32 et 64 LTF , 
considérant: 
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle, 
qu'il convient d'accorder l'assistance judiciaire, de désigner Me Vincent Willemin comme défenseur d'office en procédure devant le Tribunal fédéral, de lui octroyer une indemnité et de ne pas percevoir de frais de justice, 
 
par ces motifs, le Président ordonne: 
 
1. 
La cause 2C_42/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle. 
 
2. 
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Vincent Willemin désigné défenseur d'office. 
 
3. 
La Caisse du Tribunal fédéral versera au défenseur d'office une indemnité de 1500 fr. 
 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de justice. 
 
5. 
La présente ordonnance est communiquée au défenseur d'office, au Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations. 
 
Lausanne, le 20 février 2013 
 
Au nom de la IIe Cour de droit public 
du Tribunal fédéral suisse 
 
Le Président: Zünd 
 
Le Greffier: Dubey 
 
 



Références :

Source

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Origine de la décision
Formation : 2e cour de droit public
Date de la décision : 20/02/2013
Date de l'import : 19/02/2023

Fonds documentaire ?: www.bger.ch


Numérotation
Numéro d'arrêt : 2C_42/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-20;2c.42.2013 ?
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