05/02/2013 | SUISSE | N°4A_443/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 05 février 2013, 4A 443/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_443/2012
Date de la décision : 05/02/2013

Analyses

Art. 26 al. 1 let. a LTFB; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires en indemnisation formées contre l'Etat en raison d'une prétendue violation de brevet (consid. 2.2). Applicabilité de la loi sur les brevets et compétence du Tribunal fédéral des brevets à l'égard d'actions en cessation (art. 72 LBI) dirigées contre la Confédération (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-05;4a.443.2012

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