Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/02/2013 | SUISSE | N°4A_435/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 04 février 2013, 4A 435/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_435/2012
Date de la décision : 04/02/2013
Analyses
Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l'art. 6 CPC); valeur litigieuse en tant que condition de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon l'art. 6 al. 2 let. b CPC (consid. 1.2).
Appel en cause. Appel en cause au sens de l'art. 81 s. CPC; conditions et portée de la procédure d'admission (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-04;4a.435.2012
