Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/01/2013 | SUISSE | N°2C_714/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 25 janvier 2013, 2C 714/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_714/2012
Date de la décision : 25/01/2013
Analyses
Art. 12 let. d LLCA; admissibilité et limites de la publicité pour un avocat. Interprétation de l'art. 12 let. d LLCA (consid. 2 - 6): texte de la disposition (consid. 2) et notion de publicité (consid. 3). Détermination des limites de la publicité pour un avocat (consid. 6), en tenant compte de la genèse de la norme (consid. 4) et de sa place dans l'ordre juridique (consid. 5). Conformément à la portée donnée par la Constitution et concrétisée par la loi, ce n'est pas la publicité des avocats mais sa limitation qui doit être justifiée (consid. 6.1). Intérêt public à un exercice de la profession conforme aux règles et de haute qualité (consid. 5 et 6.2.1). Une publicité discrète et limitée aux faits objectifs correspond au besoin d'information du public et est admissible; l'exigence de discrétion concerne aussi bien le contenu que les formes et les méthodes de publicité (consid. 6.2.2). Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales (consid. 6.3.2). Caractère inadmissible de la publicité extérieure (inscription sur la façade de l'immeuble) dans le cas particulier en raison du manque de retenue dans la réalisation (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-25;2c.714.2012
