Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/01/2013 | SUISSE | N°4A_495/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 10 janvier 2013, 4A 495/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_495/2012
Date de la décision : 10/01/2013
Analyses
Art. 248 let. a en rapport avec l'art. 250 CPC; § 3 let. f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC. Une règle cantonale qui entend soumettre de façon générale l'expulsion de locataire à la procédure sommaire au sens de l'art. 248 let. a en relation avec l'art. 250 CPC transgresse le principe de force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-10;4a.495.2012
