17/12/2012 | SUISSE | N°5C_2/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 17 décembre 2012, 5C 2/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5C_2/2012
Date de la décision : 17/12/2012

Analyses

Art. 450 al. 1 CC; recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich. En matière de droit civil, le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-17;5c.2.2012

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