Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/12/2012 | SUISSE | N°1C_160/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 10 décembre 2012, 1C 160/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_160/2012
Date de la décision : 10/12/2012
Analyses
Intégration d'une route principale dans une zone 30 (art. 2a al. 6 et art. 108 OSR). Sur recours de voisins, le Tribunal administratif du canton des Grisons a autorisé l'intégration en zone 30 de la route principale de Sumvitg, contre la volonté des autorités cantonales compétentes. Un tel procédé était admissible car l'intégration de la route principale en zone 30, selon l'art. 2a al. 6 en relation avec l'art. 108 OSR, était non seulement possible, mais s'imposait (consid. 2 - 5). Renvoi de la cause au Département afin que ce dernier procède à la mise en oeuvre concrète et à la publication dans la feuille d'avis officielle (consid. 6 et 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-10;1c.160.2012
