Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/12/2012 | SUISSE | N°5A_378/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 06 décembre 2012, 5A 378/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour civileNuméro d'arrêt : 5A_378/2012
Date de la décision : 06/12/2012
Analyses
Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC; suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid. 4). Le devoir du tribunal, fondé sur l'art. 145 al. 3 CPC, de rendre les parties attentives aux exceptions à la suspension des délais, constitue une règle de validité. Si l'indication fait défaut, les délais sont suspendus (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-06;5a.378.2012
