05/12/2012 | SUISSE | N°5A_83/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 05 décembre 2012, 5A 83/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_83/2012
Date de la décision : 05/12/2012

Analyses

Art. 273 LP; responsabilité en cas de séquestre injustifié. Examen de l'illicéité, qui est une condition de la responsabilité causale (consid. 4.1 et 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-05;5a.83.2012

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