03/12/2012 | SUISSE | N°4D_66/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 03 décembre 2012, 4D 66/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4D_66/2012
Date de la décision : 03/12/2012

Analyses

Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC). Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome, lorsque l'intimée à la requête pose des questions complémentaires (consid. 2 - 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-03;4d.66.2012

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