Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/11/2012 | SUISSE | N°2C_518/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 23 novembre 2012, 2C 518/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_518/2012
Date de la décision : 23/11/2012
Analyses
Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst.; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl; art. 7a LEne; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral. Avec l'entrée en vigueur de la législation sur l'approvisionnement en électricité, la compétence du Conseil communal de Wangen d'approuver les tarifs de livraison d'énergie d'une société privée d'exploitation du réseau, prévue dans un contrat de concession, est devenue contraire au droit fédéral; la fixation des tarifs d'électricité est régie exhaustivement par le droit fédéral, à l'exception des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques (consid. 2.3 - 2.8).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-23;2c.518.2012
