21/11/2012 | SUISSE | N°4A_295/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 21 novembre 2012, 4A 295/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_295/2012
Date de la décision : 21/11/2012

Analyses

Art. 8 CC; art. 437 en liaison avec l'art. 436 al. 1 CO; contrat de commission; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie. Lorsque le commissionnaire chargé d'acquérir des papiers-valeurs indique dans le décompte avoir contracté avec lui-même, sans désigner un tiers comme vendeur, la livraison est présumée provenir de ses propres biens (consid. 3.3 - 3.5). Le commissionnaire a le fardeau de la preuve du contraire (consid. 3.5.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-21;4a.295.2012

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