20/11/2012 | SUISSE | N°4A_375/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 20 novembre 2012, 4A 375/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_375/2012
Date de la décision : 20/11/2012

Analyses

Art. 754 CO; responsabilité des membres du conseil d'administration. Responsabilité du conseil d'administration pour les frais d'un procès concernant l'inscription d'actions nominatives au registre des actions, perdu par la société, où il a été jugé que le refus de l'inscription n'était pas intervenu dans l'intérêt de la société, violait le principe de l'égalité des actionnaires et constituait un abus de droit (consid. 3).

Art. 93 al. 1 CPC; calcul de la valeur litigieuse; addition des prétentions en cas de consorité simple. L'addition est exclue lorsqu'une prétention est élevée simultanément contre plusieurs débiteurs solidaires (consid. 4.1 - 4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-20;4a.375.2012

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