19/11/2012 | SUISSE | N°5A_702/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 19 novembre 2012, 5A 702/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_702/2012
Date de la décision : 19/11/2012

Analyses

Art. 256 CC et art. 70 CPC; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption de sa paternité, la mère et l'enfant forment une consorité (passive) nécessaire; chacun d'eux peut toutefois recourir seul contre le jugement rendu (consid. 2 - 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-19;5a.702.2012

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