01/11/2012 | SUISSE | N°5A_593/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 01 novembre 2012, 5A 593/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_593/2012
Date de la décision : 01/11/2012

Analyses

Art. 732 al. 2 CC; plan du registre foncier. Un plan privé, et en particulier un plan dressé par un architecte, ne constitue pas un extrait de plan du registre foncier au sens de la disposition précitée (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-01;5a.593.2012

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