30/10/2012 | SUISSE | N°4A_273/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 octobre 2012, 4A 273/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_273/2012
Date de la décision : 30/10/2012

Analyses

Art. 257 CPC, art. 8 CC; procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur. Exigences relatives à la contestation des faits propres à fonder la prétention (consid. 5.1.1). Conséquences pour le succès de la preuve des faits générateurs incombant au demandeur (consid. 6.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-30;4a.273.2012

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