29/10/2012 | SUISSE | N°4A_210/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 29 octobre 2012, 4A 210/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_210/2012
Date de la décision : 29/10/2012

Analyses

Compétence matérielle des tribunaux de commerce; droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC. Notion de litige de nature commerciale (consid. 2.1); conditions du droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC, en particulier pour des litiges de consommateurs (consid. 2.2 - 2.11); compétence du tribunal de commerce donnée pour l'action d'une cliente contre un gérant de fortune (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-29;4a.210.2012

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