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27/10/2012 | SUISSE | N°2C_269/2012

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 27 octobre 2012, 2C 269/2012


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence



Analyses

  Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée.   Présentation de la jurisprudence antérieure (consid. 3.2).   L'application du par. 18 LEne/LU, qui contraint les gestionnaires de réseau à rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée, viole la législation fédérale. Contrairement à ce qui prévalait sous l'empire de l'ancien art. 7 LEne, les art. 7 et 7a LEne, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, contiennent une réglementation exhaustive. Il n'y a par conséquent plus de place pour des modes de rétribution complémentaires qui seraient ordonnés par des autorités cantonales et qui auraient une influence sur les tarifs de l'électricité (consid. 3.4 - 3.6).


Références :

Origine de la décision
Formation : 2e cour de droit public
Date de la décision : 27/10/2012
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2C_269/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-27;2c.269.2012 ?
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