16/10/2012 | SUISSE | N°4A_50/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 16 octobre 2012, 4A 50/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_50/2012
Date de la décision : 16/10/2012

Analyses

Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le chapitre 12 de la LDIP (consid. 3.3); capacité de partie d'une masse en faillite portugaise (consid. 3.4), laquelle est liée par la convention d'arbitrage (consid. 3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-16;4a.50.2012

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