Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/10/2012 | SUISSE | N°4A_297/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 09 octobre 2012, 4A 297/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_297/2012
Date de la décision : 09/10/2012
Analyses
Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC). Si un tribunal se déclare incompétent pour entrer en matière sur une action et qu'aucun recours n'est formé contre cette décision, le délai d'un mois dans lequel, d'après l'art. 63 al. 1 CPC, l'action doit être réintroduite devant le tribunal compétent, commence à courir déjà avec la notification de la décision d'irrecevabilité, et non pas seulement avec son entrée en force (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-09;4a.297.2012
