Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/10/2012 | SUISSE | N°4A_217/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 09 octobre 2012, 4A 217/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_217/2012
Date de la décision : 09/10/2012
Analyses
Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC. Droit transitoire selon les art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC. Application en cours de procès (art. 51 al. 3 CPC; consid. 3.2 et 3.4 publiés aux ATF 138 III 702).
Art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; suspicion de partialité de juges suppléants. Confirmation de la jurisprudence introduite par l'ATF 135 I 14 selon laquelle un avocat siégeant en qualité de juge n'est pas suspect de partialité seulement lorsqu'il représente ou a récemment représenté l'une des parties dans un autre procès, mais aussi lorsqu'il se trouve ou s'est trouvé, dans un autre procès, dans un rapport de représentation avec l'adversaire de l'une des parties. Refus d'un contrôle concret et particulier à la cause (consid. 5.3 et 5.4 publiés aux ATF 138 I 406).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-09;4a.217.2012
