Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/10/2012 | SUISSE | N°4A_189/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 02 octobre 2012, 4A 189/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_189/2012
Date de la décision : 02/10/2012
Analyses
Art. 216a CO; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l'art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1er janvier 1994; consid. 3).
Art. 216e CO; exercice du droit d'emption; délai. Il n'existe pas de délai légal pour l'exercice des droits d'emption. Le délai de trois mois prévu pour l'exercice des droits de préemption (art. 216e CO) n'est pas applicable par analogie aux droits d'emption, même lorsque ceux-ci sont subordonnés à l'avènement d'une condition (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-02;4a.189.2012
