25/09/2012 | SUISSE | N°4A_284/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 25 septembre 2012, 4A 284/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_284/2012
Date de la décision : 25/09/2012

Analyses

Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constatation négative de droit (consid. 3.3). L'action négatoire de droit intentée auprès d'un tribunal compétent d'après l'art. 31 al. 1 CMR fonde l'exception de litispendance dans la procédure liée au dépôt d'une action condamnatoire selon l'art. 31 al. 2 CMR intentée postérieurement (consid. 3.4 et 3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-25;4a.284.2012

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