Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/09/2012 | SUISSE | N°2C_100/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 25 septembre 2012, 2C 100/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_100/2012
Date de la décision : 25/09/2012
Analyses
Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1). Résumé de la jurisprudence concernant la qualité pour recourir des collectivités publiques fondée sur la clause générale de légitimation (art. 89 al. 1 LTF; consid. 2.1 - 2.3). La décision attaquée, qui a considéré que le droit du canton au remboursement de l'assistance judiciaire préalablement accordée était prescrit, a certes des répercussions sur les finances du canton. Il n'en découle toutefois pas que le canton puisse être affecté, au-delà de ces répercussions, dans l'accomplissement de ses tâches publiques; la qualité pour recourir lui est déniée (consid. 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-25;2c.100.2012
