Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/09/2012 | SUISSE | N°2C_743/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 19 septembre 2012, 2C 743/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_743/2011
Date de la décision : 19/09/2012
Analyses
Art. 5 al. 4 et art. 190 Cst.; Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage; art. 43 LD; art. 23 OD; art. 27 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; interprétation des traités internationaux; conflit entre le droit international et le droit interne. Facilités douanières dans la zone frontière; zones parallèle et radiale (consid. 2); le fait d'étendre unilatéralement la franchise nationale pour le trafic dans la zone frontière selon les art. 43 al. 2 LD et 23 OD est contraire au sens et au but de la Convention frontalière du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie (consid. 3 et 4); primauté du droit international (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-19;2c.743.2011
