Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/09/2012 | SUISSE | N°2C_237/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 07 septembre 2012, 2C 237/2011
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_237/2011
Date de la décision : 07/09/2012
Analyses
Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique, ainsi que des développements législatifs en Suisse et à l'étranger (consid. 3 - 12). Portée de la liberté économique (art. 27 Cst.) et de l'indépendance institutionnelle (art. 8 al. 1 let. d LLCA) en relation avec les sociétés d'avocats (consid. 13 - 22). L'indépendance institutionnelle est garantie lorsqu'une telle société est contrôlée entièrement par des avocats enregistrés (consid. 17); la question n'a pas été tranchée s'agissant des associations multidisciplinaires ("Multidisciplinary Partnerships"; consid. 23). Compatibilité des sociétés d'avocats avec l'exercice par l'avocat de son activité sous sa propre responsabilité professionnelle selon l'art. 12 let. b LLCA (consid. 19) et avec le secret professionnel de l'art. 13 LLCA (consid. 20). Mesures prises en vue de garantir l'indépendance dans la société anonyme d'avocats en cause (consid. 23).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-07;2c.237.2011
