Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/08/2012 | SUISSE | N°2C_271/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 14 août 2012, 2C 271/2012
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_271/2012
Date de la décision : 14/08/2012
Analyses
Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst.; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine ".ch". Tâches et compétences de l'Office fédéral de la communication, respectivement de SWITCH, en relation avec les ressources d'adressage (consid. 2.1 et 2.2). SWITCH exerce une tâche publique en qualité de gestionnaire du registre du domaine ".ch" et est tenue, dans ce contexte, de respecter les droits fondamentaux (consid. 2.3). En ce qui concerne l'activité déployée en conditions de concurrence, elle est soumise aux mêmes règles que ses concurrentes et peut en particulier faire de la publicité comme ces dernières (consid. 2.4 - 2.8).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-14;2c.271.2012
