Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/08/2012 | SUISSE | N°4A_119/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 06 août 2012, 4A 119/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_119/2012
Date de la décision : 06/08/2012
Analyses
Exception d'arbitrage; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP). Appelé à examiner une convention d'arbitrage en faveur d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse, le tribunal étatique peut et doit se limiter à contrôler sommairement si cette convention exclut sa propre compétence (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2). Application au cas où il y a désaccord sur le point de savoir si la convention d'arbitrage s'étend aux prétentions invoquées devant le tribunal étatique (consid. 3.3).
Interprétation d'une convention d'arbitrage. Lorsqu'une convention d'arbitrage est rédigée de manière telle qu'elle couvre aussi les différends apparaissant "en rapport avec" le contrat, il faut en conclure, selon la volonté présumée des parties, que celles-ci entendaient soumettre à la compétence exclusive du tribunal arbitral toutes les prétentions qui résultent de l'état de fait régi par le contrat ou qui le touchent directement (consid. 4.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-06;4a.119.2012
