Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/06/2012 | SUISSE | N°2C_484/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 29 juin 2012, 2C 484/2010
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_484/2010
Date de la décision : 29/06/2012
Analyses
Art. 30, 32 et 96 Cst., art. 6 et 7 CEDH, art. 15 Pacte ONU II, art. 2 al. 1bis, art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. b, art. 26 ss et art. 49a LCart. Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal. Les garanties des art. 6 et 7 CEDH, ainsi que celles des art. 30 et 32 Cst. sont applicables à de telles sanctions (consid. 2). Dans une procédure de sanction en matière de cartel, il suffit que les exigences de l'art. 6 CEDH soient remplies pour la première fois dans la procédure devant les autorités judiciaires administratives; exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4). Question de la précision suffisante de l'art. 7 al. 1 en relation avec l'al. 2 let. b LCart pour des sanctions selon l'art. 49a LCart (consid. 8). Marché déterminant et position dominante sur le marché (consid. 9). Discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales considérée comme une pratique abusive (art. 7 al. 1 en relation avec l'al. 2 let. b LCart; consid. 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-29;2c.484.2010
