Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/06/2012 | SUISSE | N°4A_249/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 22 juin 2012, 4A 249/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_249/2012
Date de la décision : 22/06/2012
Analyses
Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC. Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c ainsi qu'art. 321 al. 1, 2 et 4 CPC). Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer (consid. 2.1 et 2.2). Calcul du délai selon l'art. 203 al. 4 CPC en cas de renvoi de la cause à l'autorité de conciliation (consid. 2.3.1). La procédure est suspendue, sans tenir compte de l'art. 203 al. 4 CPC, jusqu'au jugement du Tribunal fédéral relatif à la demande de récusation litigieuse (consid. 2.3.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-22;4a.249.2012
